Betreuungsverein de Hambourg

Résumé

La Betreuungsverein (association de tutelle) constitue un exemple du travail de ces associations locales qui, en Allemagne, s’occupent du recrutement, de la formation et de la gestion de tuteurs (Betreuer). Ce sont des organisations indépendantes qui facilitent la mise en œuvre de la Loi allemande sur la tutelle (Betreuungsrecht) et qui coopèrent étroitement avec les tribunaux et services sociaux concernés.

Question abordée

Le recrutement, la formation et la gestion de tuteurs (Betreuer).

Informations contextuelles

En Allemagne, les personnes présentant des déficiences intellectuelles jouissent de leur pleine capacité juridique dès l’âge de 18 ans. Toutefois, le code civil prévoit la possibilité pour le tribunal de désigner un tuteur si des personnes sont incapables, temporairement ou de manière permanente, de gérer leurs affaires. Même si les personnes sont soumises à une mesure de mise sous tutelle, elles restent légalement pleinement capables quelle que soit la sévérité de leur handicap dans la procédure de mise sous tutelle.

Les droits et devoirs du tuteur sont décrits dans la Loi sur la tutelle (Betreuung). La volonté et le bien-être des personnes revêtent une importance capitale. Les tuteurs s’occupent des affaires sociales et juridiques et aident les personnes à mener une vie empreinte d’auto-détermination.

Cela ne signifie pas que ces personnes perdent le droit à décider de leur vie, il s’agit uniquement d’assistance.

Les tâches du tuteur couvrent les domaines suivants :

  • Santé et bien-être personnel : le rôle des tuteurs est essentiellement un rôle de conseil.
  • Patrimoine et affaires financières : la nomination d’un tuteur ne supprime pas automatiquement la capacité d’agir de la personne. Les personnes mises sous tutelle peuvent continuer à contracter librement des contrats. Leur capacité juridique n’est limitée que si l’on a mis en place un caveat (une réserve) relatif au consentement. Les contrats signés par la personne requièrent le consentement des tuteurs pour devenir légalement valables. Si le tuteur ne donne pas son consentement, alors la transaction sera nulle et non avenue.
  • Questions légales et officielles : la responsabilité incombe au tuteur de remplir et soumettre les formulaires de demande et d’entretenir la correspondance avec les autorités publiques, plus particulièrement dans le domaine du bien-être et des avantages sociaux.
  • Questions relatives au logement : le tuteur veille au paiement des factures; il veille aussi à l’entretien du logement et reste en contact avec les propriétaires. Le tuteur ne peut donner un préavis pour mettre fin à un bail locatif qu’après autorisation préalable du tribunal.

 


Description de la pratique

La Betreuungsverein “Leben mit Behinderung” (Vivre avec un handicap), est une organisation sans but lucratif pour la tutelle et qui œuvre pour apporter une assistance au ‘Betreuer’ (tuteur) volontaire. N’importe quelle personne peut devenir un tuteur. Les bénévoles collaborent entre eux et échangent. Chacun d’eux possèdent des compétences particulières, le plus souvent en raison de leurs qualifications professionnelles et leurs compétences peuvent être adaptées aux besoins d’aide de la personne. L’association recrute et conseille des tuteurs en permanence. Le recrutement de bénévoles étrangers aux familles des personnes présentant des déficiences intellectuelles peut parfois constituer un problème. Les tuteurs sont bénévoles mais reçoivent une petite compensation annuelle pour couvrir leurs frais.

Le choix du tuteur revient au juge qui consultera la personne pour connaître ses souhaits et essaiera d’y répondre. Il peut parfois arriver que les deux parents soient conjointement désignés tuteurs de leur fils ou fille. Le tribunal peut décider de ne désigner qu’un seul tuteur au cas où ce choix puisse avoir des implications financières considérables pour la personne.

Il peut s’avérer difficile de trouver un tuteur, surtout lorsque la personne nécessite une aide intensive. Il peut arriver que des tuteurs bénévoles abandonnent leur charge en raison des difficultés inhérentes à l’aide à apporter. En outre, lorsqu’il faut prendre des décisions portant sur la santé, les membres de la famille éprouvent des difficultés à faire un pas de côté et il peut s’avérer difficile pour les bénévoles d’assister la personne dans ce domaine.

Les tuteurs bénévoles sont civilement responsables, le Tribunal les assure automatiquement. L’Association des aidants bénévoles doit en outre rendre compte au tribunal du travail des nouveaux bénévoles, des membres de la famille et d’autres bénévoles.

L’association Leben mit Behinderung Hamburg examine aussi des alternatives à la tutelle, en recourant aux procurations et aux directives antérieures émises par les personnes présentant des déficiences intellectuelles. Il s’agit d’un nouveau projet pour les personnes déficientes intellectuelles qui ont peu besoin d’aide. La procuration est utilisée sur la base d’une décision au cas par cas pour leur permettre de conclure un contrat. La personne est considérée capable de contracter mais, dans des circonstances particulières, on peut requérir une procuration. Dans ce cas, ce n’est pas le tribunal qui intervient mais uniquement le notaire.

Analyse

Il est intéressant de noter que cet exemple présente un excellent modèle d’étroite coopération entre les tribunaux et les ONG locales. Alors que le tribunal conserve la responsabilité du choix et du contrôle d’un tuteur, l’ONG “Betreuungsverein” peut avoir recours à ses excellents contacts avec la communauté pour recruter, former et aider les tuteurs. Elle fournit aussi une importante plate-forme où les tuteurs peuvent échanger leurs expériences et organiser leur soutien mutuel.

Plus d’informations

http://www.lmbhh.de/Betreuungsverein.90.0.html

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