Je m’occupe de moi-même! La Procuration en langage simple

Résumé

La “Procuration en langage simple” est un concept de conseil visant à aider les personnes handicapées à créer des procurations. Cela leur montre la manière de donner à d’autres personnes le pouvoir d’émettre des déclarations et d’accomplir des actes juridiques pour un individu et ce, au moyen d’un document légal.

Question abordée

Éviter des mesures de mise sous tutelle en créant des procurations juridiquement valables.

Informations contextuelles

La description provient d’une publication écrite dans un langage facile à comprendre et dans laquelle l’auteur, Kerrin Stumpf, développe un concept sur la manière dont les mandats et les procurations peuvent être utilisées en lieu et place de la mise sous tutelle.

Description de la pratique

La “Procuration en langage simple”  est un concept de conseil visant à aider les personnes handicapées à créer des procurations. Cela leur montre la manière de donner à d’autres personnes le pouvoir d’émettre des déclarations et d’accomplir des actes juridiques pour un individu et ce au moyen d’un document légal. La procuration générale concerne toutes les matières mais elle peut également être limitée à certains sujets. La personne qui en donne l’autorisation peut à tout moment la retirer.

Toute personne qui crée une procuration revendique la liberté pour elle-même et l’auto-détermination d’exercer un droit fondamental, de prendre ses propres responsabilités et de s’occuper d’elle-même. C’est là que réside la différence essentielle par rapport à la représentation légale d’un tuteur légal, qui contrôle et règle les affaires de la personne sous tutelle. Lorsque la représentation se fait par mandat (ou procuration), les personnes qui autorisent l’émission de ce mandat agissent dans le cadre de leur propre auto-détermination. Pour bon nombre de personnes handicapées, il est important d’agir de cette manière pour elles-mêmes. Ce principe devrait également être perçu comme s’apparentant à une protection juridique.

Pour des raisons de sécurité juridique, une procuration devrait être formulée sans conditions. Elle en sera plus facile à accepter par toute partie extérieure. Dans le cadre d’une relation interne, celui/celle qui autorise et le représentant autorisé peuvent convenir que la procuration ne soit utilisée qu’en cas d’urgence uniquement.

Une procuration conserve sa validité même si les personnes qui l’ont autorisée perdent leur capacité juridique. À partir de ce moment, ils ne peuvent plus la révoquer. Toute personne juridiquement compétente peut désigner un mandataire.

D’une manière générale, c’est la capacité qui constitue la règle, et son absence, l’exception. Une autorisation octroyée par une personne incompétente est nulle. C’est pourquoi il ne devrait subsister aucun doute quant à la capacité de la personne qui émet l’autorisation au moment où l’on octroie la procuration. Cette capacité pourrait être attestée par le médecin de famille, par exemple. La capacité d’une personne est déterminée par les cinq aptitudes suivantes :

  • La personne comprend les enjeux de la situation.
  • La personne comprend les conséquences de la décision et a connaissance de solutions alternatives.
  • La personne envisage les conséquences potentielles et prend une décision.
  • La personne est capable d’évaluer sa propre situation de manière réaliste.
  • La personne est capable d’exprimer sa volonté.

Le mandat ne nécessite aucun formulaire spécial et peut être donné oralement. Toutefois, la procuration doit être octroyée par écrit.

La légalisation ou la notarisation de la procuration en accroît la sécurité juridique. Certaines institutions exigent systématiquement une attestation officielle ou une notarisation du document.

D’une manière générale, les institutions financières ne reconnaissent les procurations que si elles sont écrites sur leurs propres formulaires bancaires ou s’il s’agit de procurations notariées ou légalisées. Si l’on veut qu’un mandat d’une personne présentant un handicap serve son objet, il est d’une importance capitale que ce document soit accepté dans les relations juridiques. Cette qualité lui sera dévolue devant un notaire.

Analyse

Ce concept contribue de manière importante à la discussion portant sur les alternatives à la tutelle complète ou partielle. Il permet aux personnes handicapées d’exercer leur pouvoir d’auto-détermination sans l’intervention de tribunaux ou d’autres services publics. Il s’agit d’un aspect important de ce modèle qui se base sur des lois déjà existantes dans tous les pays européens.

C’est donc un moyen très adéquat de créer davantage de possibilités de soutien et d’auto-détermination tant que les réformes légales concernant la tutelle sont encore en cours. Il convient toutefois d’adresser un conseil de prudence et prévoir des garanties pour les personnes présentant une déficience intellectuelle. La procuration ne fait pas l’objet d’une révision régulière et le représentant autorisé n’est soumis à aucune supervision. Par conséquent, l’utilisation de cet instrument doit absolument s’inscrire dans des structures qui veillent à ce qu’il fasse l’objet d’une révision et d’une supervision régulières.

Plus d’informations

Le texte de la publication en langue allemande : Vollmacht Federal Association for physically and multiple disabilities e.V. (Association fédérale pour personnes handicapées physiquement et souffrant de handicaps multiples)

 

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