Black and White

Résumé

Le projet Black and White a pour objectif une meilleure mise en œuvre de l’Article 12 en République Tchèque. Il associe expertise juridique et travail sur le terrain effectué avec des personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales, avec leurs familles ou cercles de personnes de soutien. La mise en œuvre du projet repose sur QUIP et sur l’Association pour l’aide aux personnes présentant des déficiences intellectuelles et à leurs familles en République Tchèque (Inclusion République Tchèque).

Question abordée

Black and White est le premier projet pilote en République Tchèque qui traite de l’aide à la prise de décisions. Il vise essentiellement à élaborer et à tester des méthodes concrètes pour travailler avec des personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales et avec leurs cercles de personnes ressources, en se fondant sur les principes et instruments de planification centrée sur la personne (Person-centered planning).

Informations contextuelles

Le projet Black and White a vu le jour pendant une période critique en République Tchèque, à savoir avant et après l’entrée en vigueur du nouveau code civil. Jusqu’à la fin de l’année 2013, les tutelles complète et partielle se trouvaient inscrites dans la loi, mais c’est la tutelle complète qui était la plus courante et la plus généralement utilisée pour des personnes présentant une déficience intellectuelle (+/- 25.000 complètes contre 5.000 partielles). La tutelle complète s’apparentait à une mort juridique et était permanente dans la plupart des cas. Même si le nouveau code civil n’est clairement pas conforme à l’Article 12, il fournit néanmoins un vaste éventail d’instruments moins restrictifs, y compris certains cas où la capacité juridique n’est pas du tout restreinte. La tutelle partielle reste présente dans la nouvelle loi mais enregistre certaines améliorations comme par exemple la révision régulière.

Le projet a pour but d’aider les personnes et les organisations à se forger de l’expérience dans le domaine de l’aide à la prise de décisions, d’obtenir des décisions stratégiques devant les tribunaux et de créer ainsi une jurisprudence susceptible d’ouvrir les systèmes sociaux et judiciaires au changement fondamental que constitue une approche basée sur les droits de l’homme. Aussi les résultats du projet apportent-ils de solides arguments en faveur des réformes nécessaires et d’une application intégrale de l’Article 12 de la CRPD en République Tchèque.

Description de la pratique

Le projet a commencé par l’élaboration d’un rapport de synthèse intitulé ‘Black Book’, basé sur une analyse de cas d’étude individuels (interviews), décrivant la situation que vivent des personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales en ce qui concerne leur capacité juridique. L’analyse comprend un commentaire de la législation pertinente et son application avant l’introduction du nouveau code civil. L’objectif poursuivi par ce ‘Black Book’ est d’illustrer les fausses idées ou mythes qui circulent à propos des avantages liés aux restrictions imposées à la capacité juridique, de démontrer les lacunes du système en soulignant les violations des droits humains qu’elles entraînent et enfin d’épingler des arguments en faveur de l’application de l’Article 12. Cette publication entendait sensibiliser les lecteurs à propos des problèmes rencontrés par les personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales et leurs besoins d’assistance, ainsi que dissiper les mythes entourant la loi actuelle sur la tutelle touchant les personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales, leurs familles et les professionnels (tuteurs publics, docteurs, juges, personnel des écoles et des services sociaux).

Ils ont effectué un travail social et juridique individuel avec 27 personnes handicapées. En se basant sur la méthode de Planification centrée sur la personne, les travailleurs sociaux ont aidé chacune de ces personnes à créer ou à étendre son réseau et mettre ainsi en place un cercle depersonnes de soutien. Le résultat de ce travail se traduit par l’existence d’un Guide principalement destiné aux travailleurs sociaux, guide, basé sur des études de cas, qui décrit la méthode à suivre pour créer des cercles persistants de personnes ressources qui favorisent l’aide à la prise de décisions.

Le projet comprend également un volet sur le litige stratégique et d’importantes décisions ont été obtenues devant les tribunaux pour les personnes qui souhaitent qu’on leur restitue ou qu’on leur conserve leur capacité juridique pleine et entière. Dans l’ancien code civil, il n’y avait qu’une seule disposition adéquate permettant aux personnes d’être représentées par un tiers de leur choix et elle passait par un tuteur désigné sans aucune restriction, alors, de leur capacité juridique. Le terme utilisé pour cette représentation restait toujours celui de ‘tuteur’ mais il s’agissait d’un type de tutelle éminemment différent. Tout d’abord, parce que ce système préservait la pleine capacité juridique d’une personne, et deuxièmement parce qu’il était possible de déterminer les compétences et devoirs d’un tuteur dans le cadre d’une décision de justice adaptée aux besoins de la personne handicapée. L’utilisation d’un tel outil nécessitait un véritable changement dans la manière d’envisager la capacité juridique mais cette stratégie s’est révélée assez fructueuse.

Dans un cas, dans un tribunal de province, une jeune femme a conservé sa capacité juridique et sa mère a été désignée comme sa tutrice pour la représenter dans les affaires juridiques dans le respect de la volonté de la fille. Dans trois autres cas, une restitution totale de la capacité juridique a été obtenue assortie de la désignation d’un tuteur qui représente la volonté des personnes dans les actes juridiques. Le procureur de l’état a fait appel dans un cas, appel qui a débouché sur une décision positive de la cour d’appel.

Au cours de l’année 2014, l’équipe a commencé à travailler avec les nouveaux outils que lui procure le nouveau code civil. Le projet a élaboré la première convention d’aide à la prise de décisions pour un client présentant une déficience psychosociale, convention qui fut ensuite approuvée par le tribunal.

Au total, le projet a aidé directement quelque 40 personnes et plusieurs autres encore, par le biais de leurs prestataires de services. Ajoutons qu’il a assuré la représentation de 18 personnes devant les tribunaux et que dans 10 cas, les partenaires ont pleinement réussi leur mission. Grâce à des activités de lobbying, les partenaires du projet ont été invités à donner des cours à l’intention des juges sur la nouvelle législation en matière de capacité juridique, dans le cadre de programmes organisés par l’Académie Judiciaire (Judicial Academy).

Enfin, dans la dernière partie du projet, on a procédé à la rédaction d’un ‘White Book’ comprenant une synthèse des expériences du projet, des bonnes pratiques ainsi que des recommandations à propos de la mise en œuvre de l’Article 12 de la CRPD.

Analyse

Ce projet a apporté de nombreuses expériences positives dans un pays où la loi sur la tutelle était totalement obsolète.

Le projet pilote s’est déroulé pendant la période de transition d’un système vers un autre. De plus, parce que le cadre légal n’est pas encore finalisé, de nombreuses questions restent en suspens. Le projet a remporté autant de succès dans le domaine social que dans le domaine légal et a engrangé bon nombre de résultats positifs grâce, d’une part à la compétence juridique des partenaires et d’autre part, au travail effectué sur le terrain avec les personnes présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales et avec leurs familles.

La création et l’élargissement de cercles d’aide se sont avérés fructueux non seulement pour les personnes déficientes intellectuelles mais également pour les personnes présentant des troubles psychosociaux ainsi que, dans une certaine mesure, pour les personnes âgées. Les partenaires du projet ont impliqué 11 organisations et prestataires de services représentatifs qui ont testé la méthode de création et d’élargissement des cercles de personnes ressources. Le projet a en outre démontré qu’il était possible de travailler avec la communauté dans un contexte socio-culturel où elle ne constitue pas une ressource habituelle ou reconnue.

Plusieurs situations conflictuelles ont toutefois émergé dans les cercles en raison d’opinions qui peuvent diverger, ce qui peut avoir entravé le fonctionnement efficace du cercle. En outre, le manque de planification et de confiance dans le système, ainsi que l’incertitude entourant les services sociaux et de soutien à l’avenir, font qu’il est difficile de prendre des décisions importantes pour le futur. Mais notamment grâce à l’introduction du nouveau code civil, l’aide juridique et le litige stratégique ont généré des précédents et points de référence essentiels pour la mise en application des nouveaux outils du code. Grâce à ce nouveau code civil ainsi qu’à la jurisprudence existante et au litige stratégique, les tribunaux ont rétabli la pleine capacité juridique et ont utilisé avec succès certains des nouveaux instruments engendrés par le code civil nouvellement apparu.

Le projet devrait perdurer pour autant que le financement en soit renouvelé, ce qui devrait permettre aux partenaires de développer et d’approfondir le travail réalisé avec les nouveaux outils du Code civil et de s’attaquer aux obstacles qui entravent le fonctionnement des cercles de soutien tout en assurant l’extension du concept et des méthodes de travail à de plus en plus de personnes dans le pays.

En savoir plus

http://www.kvalitavpraxi.cz/en/black-white.html

http://www.spmpcr.cz/cs/cerna_bila/

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