Alternative à la tutelle dans les affaires financières

Résumé

Cette pratique est le résultat d’un projet et de recherches pilotes menés par Bizchut grâce à l’Open Society Foundations. Les conclusions du projet sont consignées dans une publication très complète disponible en anglais. Le rapport présente le contexte et les problèmes ainsi que les alternatives découvertes dans le cadre du projet pilote. Il commente ensuite les constatations en abordant les dilemmes qui se posent.

Questions abordées

Les 3 questions abordées dans le projet sont :

1. la question concernant les biens immobiliers

2. la question concernant les services bancaires

3. la question concernant les contrats

Le rapport mesure l’efficacité des solutions alternatives à éviter les préjudices sans recourir au système de la tutelle.

Description de la pratique

Le rapport présente et commente différents outils dans les 3 domaines précités :

Alternatives à la tutelle en matière de biens immobiliers :

Parmi les outils intéressants évoqués, citons le Caveat ou les options en matière d’enregistrement de titres de propriété.

Un caveat est une obligation contractuelle enregistrée par un avocat auprès du cadastre. Il constitue une obligation dans le chef du propriétaire foncier ou de la personne détenant le droit d’accès au bien foncier (pas nécessairement une personne handicapée) d’effectuer une transaction spécifique ou bien de s’abstenir d’en effectuer une. N’importe qui peut s’informer de l’existence d’un caveat en consultant le cadastre qui est ouvert au public.

Un caveat constitue un outil qui peut contenir un éventail de possibilités, à différents niveaux de flexibilité.

Alternatives à la tutelle en matière bancaire :

Ce chapitre présente un exemple particulièrement intéressant : la combinaison spéciale de signatures dans les transactions bancaires.

Cette méthode se fonde sur une pratique assez courante – il arrive souvent que des organisations ou des entreprises imposent que toutes les transactions dépassant un certain montant requièrent une signature supplémentaire. Les signataires autorisés ne possèdent pas le pouvoir de prendre une décision à eux seuls. De plus, alors qu’un tuteur est la personne qui prend les décisions, avec cette méthode, la signature du titulaire du compte est requise pour toutes les transactions effectuées, en plus de celle du signataire autorisé.

L’auteur explique que “cet outil est un mécanisme de co-décision, qui se situe quelque part entre le modèle de substitution de prise de décision par un tuteur et le modèle de la prise de décision accompagnée”.

Le chapitre sur les opérations bancaires passe en revue et commente de nombreux autres instruments et propose donc un large éventail de solutions susceptibles de rencontrer les besoins particuliers de chaque personne.

 

Alternatives à la tutelle en matière de contrats :

Ce chapitre explore notamment la protection dans le cadre du droit de la consommation : il épingle les possibilités existant dans cette législation pour résoudre les problèmes qui se posent dans les relations contractuelles. Même si la législation en matière de protection du consommateur est plus facile à utiliser, cette alternative n’apporte pas une solution pour des cas où la personne a déjà utilisé le produit ou le service ou lorsque le contrat ne porte pas sur la consommation.

Enfin, le rapport comporte une partie consacrée aux dilemmes engendrés lorsque l’on envisage les différentes alternatives qui y sont présentées. Le rapport n’a pas vocation à faire autorité et à déterminer la manière de surmonter ces dilemmes mais plutôt à commenter les différents aspects étant donné qu’il peut exister différentes solutions dans différents pays et pour différentes personnes.

L’annexe du rapport présente des cas individuels ainsi que des exemples de décisions de justice.

Analyse

Le rapport apporte une très précieuse contribution au débat à propos des alternatives à la tutelle pour les personnes présentant divers degrés d’autonomie sans que ces alternatives les exposent à des dommages. Il fournit un large éventail d’outils pertinents dans différents contextes dans le monde entier, bien au-delà du contexte d’Israël où il a fait l’objet d’une étude pilote et d’une mise à l’essai.

Ce rapport peut constituer une source d’idées particulièrement stimulantes à propos d’instruments complémentaires à la prise de décision assistée, en ce sens qu’il n’aborde que l’aspect financier et l’aspect patrimonial de la prise de décision qu’il convient encore d’envisager comme un tout.

Un des sujets essentiels faisant l’objet d’une discussion dans ce rapport concerne la frontière très mince qui existe entre les restrictions et les protections. Différents points intéressants en émergent.

Ainsi, y mentionne-t-on la notion du développement des capacités – restrictions par opposition à l’évolution des capacités – et la manière d’accroître la capacité d’une personne à prendre des décisions. Ce processus comprend la réévaluation régulière de chaque disposition.

Parmi les autres points intéressants à relever, citons le besoin d’attribuer différents rôles à différentes personnes : il vaut mieux avoir deux personnes assumant deux rôles différents : par exemple, un aidant et une autre personne ‘ressource’ responsable de la signature sur le compte bancaire et ce, afin d’éviter que l’aidant principal soit également la personne qui émet les restrictions.

Notons cependant que le rapport exprime clairement qu’avant d’avoir recours à un instrument de type ‘limitatif’, il faudrait procéder à une analyse claire pour déterminer s’il existe d’autres arrangements à mettre en place et qui permettent à la personne de conserver sa pleine capacité juridique sans aucune restriction ou limite.

L’obligation de prendre des mesures d’adaptation joue un rôle très important dans la discussion étant donné que l’on devrait envisager différents types d’adaptation pour répondre aux besoins spécifiques de chaque personne.

Pour en savoir davantage

Vous pouvez lire le rapport complet en cliquant ici.

 

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