Trusts

Résumé

Cette pratique décrit la manière dont on peut léguer de l’argent/des biens à des bénéficiaires présentant une déficience intellectuelle sans qu’ils soient confrontés à la responsabilité de s’en occuper ensuite durant le cours de leur vie.

Problème abordé

Cette pratique aborde le problème de la planification financière et de la gestion des biens pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles, lorsque les parents peuvent et souhaitent leur léguer des biens.

Informations contextuelles

CANADA –  pratique conçue pour prendre en charge les coûts supplémentaires que doivent supporter les personnes handicapées (soins, logement adapté, etc.).

UK – certaines organisations, notamment Mencap UK, procurent des conseils professionnels dans le cadre de la CRPD des NU.

Description de la pratique

Un trust est un ensemble de dispositions contraignantes par lesquelles une personne confie de l’argent ou des biens ‘par fidéicommis’ à une ou plusieurs autres personnes, appelée(s) fidéicommissaire(s) ou curatrice(s). Les curateurs gèrent les biens du fidéicommis en investissant l’argent ou en entretenant les biens immobiliers, en effectuant des paiements aux bénéficiaires et en préparant les comptes relatifs aux capitaux et aux biens ainsi qu’en payant les taxes et impôts dus. L’argent placé dans un trust n’est pas pris en compte en ce qui concerne le financement public.

AUSTRALIE – le trust doit satisfaire à certaines exigences par le biais d’audits indépendants et les comptes financiers annuels doivent prouver que le trust a assuré les besoins de logement et de soins du bénéficiaire. Le bénéficiaire d’un trust doit répondre à des critères d’éligibilité très stricts (déficience profonde). Le curateur se charge de payer les frais médicaux (y compris les frais liés aux mutuelles privées) et de payer les frais d’entretien des biens immobiliers faisant partie du trust. Un total de 11,000 $ pourra être dépensé annuellement à des services non liés aux soins de santé et au logement (mais ces dépenses doivent répondre aux exigences légales inhérentes à un Special Disability Trust – Trust Spécial Handicap).

CANADA – le trust peut être géré par plus d’un curateur qui doivent tous être mentionnés par écrit dans la convention ou le testament. Les trusts discrétionnaires accordent les pleins pouvoirs au curateur quant aux dépenses et aux fonds sauf si 200.000$ de fonds financiers précédemment détenus par le bénéficiaire sont détenus par un trust. Les trusts non discrétionnaires permettent une certaine implication du bénéficiaire. Tout capital dépassant les 200.000$ sera considéré comme des biens par le gouvernement et sera taxé en conséquence. Le trust est mis en place par le transfert de biens qui seront détenus par une autre personne. On peut également le créer par testament qui en prévoit l’activation après le décès. Il convient de déclarer au gouvernement un relevé détaillé des dépenses, des revenus et biens liés à chacun des trusts afin de déterminer les biens soumis à l’impôt et ceux qui en sont exonérés. La portion dépassant 8000$ dans les frais annuels inhérents à l’aide à l’indépendance sera déduite des paiements d’aide à l’invalidité.

Royaume-Uni – dispositions légales qui nécessitent que l’on rende un ‘curateur’ légalement responsable des biens. On décrit ce trust comme étant utilisé lorsqu’une personne ne peut s’occuper elle-même de ses affaires en raison de son état d’incapacité. Les curateurs endossent la pleine responsabilité de la gestion quotidienne des trusts mais doivent respecter les exigences émises dans ‘l’acte de fiducie’ préétabli (en l’occurrence pour les soins de santé et l’aide). À l’instar de ce qui se fait au Canada, on peut mettre en place des trusts discrétionnaires et non discrétionnaires.

Analyse

Comme c’est le cas pour les micro-comités, les curateurs exercent le contrôle sur les fonds placés en fiducie et non la personne souffrant d’une déficience intellectuelle. C’est la personne qui crée le fonds qui décide de la manière dont l’argent sera dépensé. Quoique nous ayons un regard critique sur ce modèle qui ne se conforme pas entièrement aux principes de la CRPD et de l’auto-détermination, il s’agit d’un mécanisme intéressant pour des familles qui possèdent des biens. Il peut éviter une mesure de mise sous tutelle et la famille peut attribuer son argent et ses biens immobiliers à son fils ou à sa fille présentant une déficience intellectuelle. Le choix des curateurs sera évidemment déterminant pour savoir comment le curateur collaborera avec la personne qui a besoin d’aide. Les fonds fiduciaires non discrétionnaires, comme dans les exemples du Canada et du Royaume-Uni, permettent à la personne présentant une déficience intellectuelle d’influencer, même si cette influence est limitée, la manière dont l’argent du trust va être dépensé. Les exemples de directives strictes quant aux dépenses, et plus particulièrement en Australie et au Canada, offrent une protection au bénéficiaire mais pas encore un contrôle. Au Royaume-Uni, des organisations telles que Mencap UK proposent leur aide aux trusts mis en place pour des personnes présentant une déficience intellectuelle. La limite des dépenses inhérentes à l’aide à l’indépendance telle qu’elle existe au Canada ne respecte pas les directives de la CRPD relatives à la capacité juridique et à l’autonomie. Toutefois, des services proposés, plus particulièrement par Mencap UK, favorisent la vie autonome du bénéficiaire. Nous pensons que les fonds en fiducie (trusts) peuvent constituer un bon mécanisme pour permettre la planification financière si l’on donne certains pouvoirs à la personne et pour autant qu’elle soit impliquée dans la prise de décisions et qu’elle conserve un contrôle sur ses finances.

Pour approfondir le sujet

Vous pouvez en lire davantage à ce sujet sur les pages qui suivent :

http://www.mencap.org.uk/what-we-do/wills-and-trusts
http://www.humanservices.gov.au/customer/services/centrelink/special-disability-trusts https://www.dss.gov.au/our-responsibilities/disability-and-carers/program-services/special-disability-trusts http://www.eia.gov.bc.ca/publicat/pdf/DisabilitiesTrusts.pdf

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