Capacité juridique

L’expression ‘capacité juridique’ est un terme juridique qui signifie deux choses : la capacité à jouir de droits et la capacité à agir en fonction de ces droits. En pratique, la capacité juridique veille à ce qu’une personne soit reconnue devant la loi et puisse prendre des décisions concernant sa propre vie, exercer ses droits, avoir accès au système civil et juridique, conclure des contrats et parler en son propre nom. Dans une perspective historique, la capacité juridique de certaines personnes peut être limitée dans la société. Dans un tel cas, l’état met en place des mesures de protection parce qu’il considère que la personne est incapable de prendre des décisions.

Lorsqu’une personne est privée de sa capacité juridique, c’est une personne désignée, appelée tuteur/tutrice, qui prend les décisions au lieu de la personne. On appelle ce processus la substitution de prise de décision. Par opposition à cette méthode, l’aide à la prise de décision assiste les personnes dans l’exercice de leur capacité juridique. Bien que tous les pays possèdent une législation et des pratiques différentes en matière de capacité juridique, bon nombre d’entre d’eux ont malheureusement recours à ces mesures restrictives pour empêcher les personnes présentant un handicap intellectuel de prendre des décisions au motif que ces personnes sont considérées et étiquetées ‘incompétentes’ ou bien ‘incapables’ de les prendre. Officiellement, cette démarche consiste à désigner un tuteur, généralement un membre de la famille, mais il s’agit parfois d’un médecin, d’un prestataire de services ou du représentant d’une autorité, pour qu’il prenne les décisions au nom de la personne. Dans le cadre de ce modèle de substitution de prise de décisions, la personne handicapée ne conserve aucun pouvoir de décision, ni aucun contrôle sur sa vie et ne peut s’exprimer sur les sujets qui la concernent. Cette restriction de la capacité juridique est un processus rapide et souvent irréversible. La plupart des pays d’Europe disposent encore de modèles de substitution de prise de décisions dans leur arsenal juridique, modèles qui vont des plus modernes jusqu’aux plus obsolètes.

Toutefois, conformément à l’Article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées (NU CRPD – Convention on the Rights of Persons with Disabilities), toutes les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les aspects de la vie sur la base de l’égalité avec les autres.” Cela comprend la capacité de jouir de leurs droits et celle de poser des actes en vertu de ces droits, comme par exemple de prendre des décisions et passer des accords juridiquement contraignants avec d’autres personnes dans le cadre de leur vie privée – l’endroit où elles habitent, la manière, ce qu’elles ont comme occupation professionnelle, le mode d’assistance qu’elles choisissent, l’établissement de relations, les questions ayant trait à la famille, les soins de santé, les questions liées à la propriété et aux finances. L’Article 12 de la CRPD exprime très clairement qu’il ne faut pas confondre capacité juridique et capacité mentale et capacité à prendre des décisions mais que cette capacité juridique signifie en fait l’égalité des personnes dans leur reconnaissance devant la loi. Aucune personne ne devrait être privée de sa capacité juridique au motif que cette personne a besoin d’aide pour prendre des décisions.

De plus, les gouvernements devraient apporter aux personnes handicapées toute l’aide dont elles peuvent avoir besoin pour prendre des décisions. L’assistance peut être “officielle ou officieuse” et peut prendre la forme “d’arrangements de types et de niveaux variés”. Le type d’aides et leur niveau devraient refléter la diversité qui caractérise les personnes porteuses de handicap. Il conviendrait donc de prendre un éventail de mesures appropriées et de les rendre accessibles aux personnes handicapées de manière à ce que celles-ci bénéficient d’une aide adéquate, conforme à leur volonté et à leurs besoins.

Dans le cas d’une personne présentant un handicap intellectuel, l’aide pourrait comprendre la traduction d’informations en langage simple ou facile à lire, l’explication des diverses possibilités en présence, ou, dans des cas exceptionnels, l’expression d’une opinion qui se fonde sur une connaissance approfondie de la volonté et des souhaits d’une personne en particulier, connaissance qui trouve son origine dans une relation de confiance de longue date. Qu’il s’agisse de leur vie personnelle, de questions liées aux soins de santé, aux finances, à la propriété ou de toute autre question importante, les personnes présentant une déficience intellectuelle devraient avoir voix au chapitre, leurs opinions et décisions devraient être prises en compte et respectées.

L’application de l’Article 12 de la CRPD requiert une volte-face pour aller vers une approche de la capacité juridique fondée sur les droits humains, une approche qui remplace les régimes de substitution de prise de décisions par des mesures d’accompagnement appropriées que nécessitent les personnes handicapées pour exercer leur capacité juridique.

C’est pourquoi Inclusion Europe est convaincu que l’aide à la prise dedécision, à savoir un cadre qui reconnaît que toutes les personnes prennent des décisions en bénéficiant d’un soutien, d’un encadrement ou d’une assistance de la part de tiers, devrait devenir la norme et la forme reconnue d’aide aux personnes présentant des déficiences intellectuelles. Dans le cadre de ce qui précède, Inclusion Europe a lancé ce site web qui rassemble les bonnes pratiques en matière d’aide à la prise de décisions aux fins de promouvoir le débat au sujet des modèles d’aide à la prise de décisions, des dispositions et pratiques en la matière.

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